Extension de l'accord sur la protection sociale complémentaire pour les entreprises artistiques et culturelles
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles doivent appliquer les stipulations de l'accord du 17 décembre 2024 sur la protection sociale complémentaire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 septembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/09/2025