Commerce habillement : extension obligatoire de l'accord frais de santé
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) doivent appliquer les stipulations de l'avenant n° 1 du 5 mars 2025 relatif au régime de remboursement de frais de santé, rendu obligatoire par cet arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 septembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/09/2025