Extension prévoyance complémentaire pour la CCN Installation sans fabrication (n° 1412)
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la CCN Installation sans fabrication (IDCC 1412) doivent appliquer les stipulations de l'avenant n° 9 du 22 mai 2025 concernant le régime de prévoyance complémentaire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 septembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/09/2025