AMF : modification de la composition des sections de la commission des sanctions
En Bref
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit appliquer la nouvelle composition de ses sections.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 1028 du 19 septembre 2025 relative à la composition des sections de la commission des sanctions
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 21/09/2025