Extension de l'accord Pro-A pour les entreprises d'expertises et d'évaluations
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations doivent appliquer les stipulations de l'accord du 15 avril 2024 sur le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »).
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/09/2025