JOP Hiver 2030 : la CAA de Marseille gérera les litiges d'urbanisme et d'aménagement
En Bref
Les entreprises, collectivités territoriales et autres entités impliquées dans les opérations d'urbanisme, d'aménagement, foncières et de construction liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 doivent désormais saisir la cour administrative d'appel de Marseille en premier et dernier ressort pour les litiges concernés, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'au 10 mars 2030.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 25/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 25/09/2025