Versailles : bulletins de paie électroniques pour les agents publics
En Bref
L'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles doit appliquer les règles de mise à disposition et de conservation des bulletins de paie sur support électronique pour ses agents, avec possibilité de dérogation papier sous conditions.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 8 septembre 2025 portant application pour l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/09/2025