Catastrophes naturelles : reconnaissance et rejet pour des communes
En Bref
Les compagnies d'assurance doivent appliquer la garantie catastrophe naturelle pour les communes reconnues, et les entreprises concernées peuvent initier leurs démarches d'indemnisation ou de recours.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 15 septembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/09/2025