Catastrophe naturelle sécheresse 2024 : liste des communes non reconnues
En Bref
Les assureurs doivent prendre en compte les décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle pour le traitement des demandes d'indemnisation. Les communes dont la demande est rejetée peuvent exercer un recours.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 septembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/09/2025