Extension d'un avenant à la CCN Enseignement Privé Indépendant, avec réserve sur la collecte des contributions
En Bref
Les employeurs et salariés de l'enseignement privé indépendant doivent appliquer les modifications de l'avenant n° 66 à leur convention collective, en veillant à ce que la collecte des contributions de dialogue social ne soit pas déléguée à un organisme de prévoyance.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/09/2025