Extension d'un accord et avenant sur la participation pour l'hospitalisation privée
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, incluant les établissements privés accueillant des personnes âgées et les établissements du secteur thermal, doivent appliquer les stipulations de l'accord et de l'avenant relatifs à la participation, rendus obligatoires par cet arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/09/2025