Extension accord handicap et aidants pour les prestataires de services tertiaires
En Bref
Les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) doivent appliquer les dispositions de l'accord du 6 novembre 2024 concernant les travailleurs handicapés, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi et les salariés aidants, à l'exception de la clause sur l'anonymat du donateur.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/09/2025