Compensation mutuelle ESAT : les institutions de prévoyance désormais éligibles
En Bref
Les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) peuvent désormais choisir une institution de prévoyance, en plus des entreprises d'assurances, pour leur couverture collective à adhésion obligatoire tout en bénéficiant de la compensation par l'État.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 23 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/09/2025