Fusion-absorption MIAG-INTERIALE : avis aux créanciers sur le transfert de portefeuille
En Bref
Les créanciers des mutuelles MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE ANTILLES GUYANE et INTERIALE doivent formuler leurs observations sur le projet de transfert dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet avis.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle par voie de fusion-absorption
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 26/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 26/09/2025