Catastrophe naturelle : inondations et coulées de boue reconnues dans plusieurs communes (13, 22, 83)
En Bref
Les entreprises assurées dont les biens sont situés dans les communes listées doivent déclarer leurs sinistres à leur assureur dans les délais légaux, et les assureurs doivent traiter ces demandes conformément au Code des assurances.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 septembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/09/2025