AMF : Le droit de se taire doit être notifié lors des procédures de sanction
En Bref
Les personnes physiques et morales mises en cause devant la commission des sanctions de l'AMF doivent désormais être informées de leur droit de se taire lors de leur audition.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/09/2025