Crédit : Nouveaux seuils de l'usure applicables au 1er octobre 2025

Source : Avis publié au JORF n°0228 du 30 septembre 2025
Entrée en vigueur : 1er octobre 2025
Références : articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier

📌 Points clés pour les entreprises

L’avis fixe les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au T3 2025 ainsi que les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2025. Ces seuils constituent des plafonds légaux : tout crédit dont le taux effectif global (TEG) les dépasse est réputé usuraire.

1. Crédits à la consommation

• ≤ 3 000 € : seuil d’usure 23,49 %
• 3 000 € – 6 000 € : seuil d’usure 15,71 %
• > 6 000 € : seuil d’usure 8,73 %

👉 Actionnable : surveiller les TAEG appliqués sur les petits crédits (forte sensibilité au dépassement des plafonds).

2. Crédits immobiliers et assimilés (> 75 000 € ou travaux immobiliers)

• Prêts à taux fixe :
  • < 10 ans : 4,23 %
  • 10 – < 20 ans : 4,71 %
  • ≥ 20 ans : 5,09 %
• Prêts à taux variable : 5,25 %
• Prêts relais : 6,21 %

👉 Actionnable : ajuster les offres de financement immobilier, notamment en période de taux variables.

3. Prêts professionnels (personnes physiques et morales avec activité économique)

• Découverts en compte : seuil d’usure 18,88 %

👉 Actionnable : encadrer les conditions de découvert pour les clients professionnels.

4. Prêts aux personnes morales sans activité économique

• Prêts > 2 ans à taux variable : 5,81 %
• Prêts > 2 ans à taux fixe :
  • 2 à < 10 ans : 5,60 %
  • 10 à < 20 ans : 5,76 %
  • ≥ 20 ans : 5,73 %
• Découverts en compte : 18,88 %
• Autres prêts ≤ 2 ans : 6,28 %

5. Taux Moyen Pratiqué (TMP)

• 4,36 % pour les prêts aux entreprises (> 2 ans, taux variable, ≤ 152 449 €).
• Sert de référence pour le calcul des intérêts déductibles sur comptes courants d’associés.

👉 Actionnable : utiliser ce taux comme référence fiscale pour optimiser la déductibilité des charges financières.

✅ En pratique

• Vérifier tous les TAEG appliqués à partir du 1er octobre 2025.
• Mettre à jour les grilles tarifaires et simulateurs de crédits.
• Sensibiliser les équipes commerciales et conformité au risque de dépassement de seuil.
• Anticiper les contrôles ACPR/DGCCRF sur l’application des plafonds.