Abrogation de l'aide CEE TRA-EQ-131 pour les vélos-cargos électriques
En Bref
Les entreprises et collectivités ayant des opérations éligibles à la fiche CEE TRA-EQ-131 doivent transmettre leur liste au ministre chargé de l'énergie dans les 3 jours suivant la publication de l'arrêté pour bénéficier des anciennes dispositions, car cette fiche est désormais supprimée pour les nouvelles opérations.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 septembre 2025 abrogeant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs »
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/09/2025