Tarif et PLV du matelas anti-escarres DOMUS 4 AUTO (WELLELL)
En Bref
La société WELLELL France et les distributeurs/loueurs du matelas anti-escarres DOMUS 4 AUTO doivent appliquer le tarif et le prix limite de vente au public fixés par cet avis.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis relatif à la tarification du matelas à air motorisé DOMUS 4 AUTO visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/09/2025