Avis de projet CEPS : fixation des prix et négociation pour les compresses stériles remboursables
En Bref
Les exploitants et distributeurs de compresses stériles remboursables doivent, s'ils souhaitent prendre part à la négociation des prix proposés, se manifester et communiquer les éléments requis au CEPS dans les 20 jours suivant la publication de cet avis.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis de projet relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des compresses stériles inscrites au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/09/2025