Conseil constitutionnel : validation partielle de la loi anti-fraude aux aides publiques
En Bref
Les entreprises et associations bénéficiaires d'aides publiques doivent s'assurer de la conformité de leurs demandes et usages pour éviter la suspension de leurs aides en cas de suspicion de fraude.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 01/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/07/2025