Extension accord INAPORC sur les contributions interprofessionnelles 2026-2028

📌 Points Clés

• Obligation Généralisée : L'accord sur les contributions interprofessionnelles d'INAPORC devient obligatoire pour tous les acteurs de la filière.
• Période d'Application : La mesure est en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
• Exclusions Importantes : Certaines clauses, notamment l'obligation d'une ligne de facture dédiée, ne sont pas étendues.

🗓️ Période et Périmètre d'Application

• Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
• Fin de validité : 31 décembre 2028.
• Acteurs concernés : L'ensemble des opérateurs de la filière porcine couverts par l'interprofession INAPORC.

👉 Actionnable : Intégrez ces contributions dans vos prévisions budgétaires pour les trois prochaines années.

⚠️ Clauses Exclues de l'Extension

L'arrêté ministériel précise que certaines dispositions de l'accord initial ne sont pas rendues obligatoires. Les plus notables sont :

• Facturation : L'obligation de faire apparaître la contribution sur "une ligne spécifique dans ses factures" est supprimée.
• Contrôle : L'intégralité de l'article 18 relatif aux modalités de contrôle est exclue.

👉 Actionnable : Confirmez avec votre service comptable qu'il n'est pas nécessaire de modifier vos modèles de facturation pour isoler cette contribution.

✅ En pratique

• Consulter l'accord complet : Le montant et les modalités de calcul des contributions sont détaillés dans l'accord du 16 juin 2025. Il est impératif de le consulter pour connaître vos obligations chiffrées. Consulter le texte sur le BO Agri.
• Budgétiser les contributions : Anticipez le coût de ces prélèvements obligatoires pour les exercices 2026, 2027 et 2028.
• Mettre à jour les processus internes : Informez les services financiers et comptables de cette nouvelle obligation et des modalités de paiement qui seront précisées dans l'accord.
• Valider la conformité : Assurez-vous que vos procédures sont alignées sur les termes de l'accord étendu, en tenant compte des clauses explicitement exclues.