Réduction d'impôt IR-PME : entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances 2025

📌 Points Clés

• Activation du dispositif IR-PME renforcé : Les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2025 concernant la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME sont désormais applicables.
• Date d'effet : La mesure s'applique à tous les versements effectués à compter du 28 septembre 2025.

🗓️ Date d'Application et Périmètre

Le décret confirme la date d'entrée en vigueur des mesures fiscales incitatives prévues par la loi de finances pour 2025, suite à la validation par la Commission Européenne.

• Date de départ : 28 septembre 2025.
• Opérations concernées : Tous les versements en numéraire réalisés pour une souscription au capital de PME à partir de cette date.
• Cadre légal : Articles 12 et 14 de la loi de finances pour 2025.

👉 Actionnable : Cette date est le point de départ pour l'éligibilité des investisseurs au nouveau régime. Toute communication ou opération de levée de fonds doit désormais se baser sur cette date ferme.

✅ En pratique

• Informer les investisseurs : Communiquez immédiatement cette date d'application aux investisseurs potentiels pour sécuriser les opérations de levée de fonds en cours et à venir.
• Mettre à jour la documentation : Vérifiez et actualisez tous les documents juridiques et commerciaux (bulletins de souscription, présentations, etc.) pour refléter cette date d'éligibilité.
• Coordonner les équipes internes : Assurez-vous que les équipes financières et juridiques tracent précisément la date des versements pour garantir la conformité et l'éligibilité des souscripteurs à l'avantage fiscal.