Modification des procédures de sanctions pour les gaz fluorés et substances appauvrissant l'ozone

📌 Points Clés

• Le cadre de sanction est désormais opérationnel. Ce décret finalise la procédure permettant à l'administration d'appliquer des sanctions financières et des astreintes en cas de non-respect des nouvelles réglementations européennes sur les gaz à effet de serre fluorés (F-Gas) et les substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO).
• Le risque de pénalités est concret et immédiat. Les manquements aux obligations des règlements (UE) 2024/573 et (UE) 2024/590 peuvent maintenant faire l'objet d'une procédure de sanction formelle.

✅ En pratique

Ce texte est un signal clair : la phase de tolérance est terminée. L'enjeu n'est plus de se préparer à la réglementation, mais d'être en conformité stricte pour éviter des sanctions.

• Auditer la conformité : Lancez ou finalisez un audit interne complet de vos processus (production, importation, utilisation, maintenance, fin de vie des équipements) au regard des règlements (UE) 2024/573 et (UE) 2024/590.
• Vérifier les points critiques : Portez une attention particulière à la tenue des registres, aux déclarations obligatoires, aux contrôles d'étanchéité et à la certification des personnels manipulant ces substances.
• Mettre à jour les procédures : Assurez-vous que vos procédures internes et contrats avec les sous-traitants intègrent explicitement ces nouvelles obligations et le risque de sanction associé.
• Former les équipes : Communiquez activement auprès des équipes opérationnelles sur le renforcement du contrôle et les conséquences financières directes d'un manquement.