Extension de l'accord CET pour le commerce de détail alimentaire spécialisé

📌 Points Clés

• L'accord sur le Compte Épargne Temps (CET) est désormais obligatoire pour toutes les entreprises du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
• Attention : Des restrictions importantes s'appliquent, notamment pour les salariés au forfait jours qui ne peuvent pas utiliser leurs jours de repos pour alimenter leur CET.
• L'application est immédiate à compter du 19 septembre 2025.

Points de vigilance et exclusions

L'extension de l'accord n'est pas totale. Certains points nécessitent une action ou une vérification de votre part.

• Salariés au forfait jours : L'accord est étendu à l'exclusion de la possibilité pour ces salariés d'alimenter leur CET avec des jours de repos (JRTT). Le texte rappelle qu'ils ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires et des RTT associés. 👉 Actionnable : Assurez-vous que vos procédures internes interdisent formellement l'affectation de jours de repos au CET pour vos cadres au forfait jours. Mettez à jour votre communication interne sur ce point.

• Intéressement et Participation : L'affectation de primes d'intéressement au CET est possible, sous réserve que votre accord d'intéressement le prévoie explicitement. De plus, le régime fiscal et social de ces sommes doit être scrupuleusement respecté (différent selon si la somme est perçue directement ou épargnée). 👉 Actionnable : Révisez votre accord d'intéressement pour vérifier qu'il mentionne les modalités d'affectation au CET. Validez avec votre service paie ou votre expert-comptable que le traitement fiscal est correct.

✅ En pratique

Voici votre checklist pour une mise en conformité rapide :

• Communiquer auprès de vos salariés et représentants du personnel sur la mise en place ou la mise à jour des règles du CET.
• Auditer les règles d'alimentation du CET pour vos salariés au forfait jours et les corriger si nécessaire.
• Vérifier que votre accord d'intéressement est conforme et précise les modalités de versement vers le CET.
• Mettre à jour vos outils RH et paie pour refléter les nouvelles dispositions obligatoires.
• Consulter votre conseil juridique pour valider l'application des réserves émises par l'arrêté d'extension.