Extension de la CCN Presse quotidienne et hebdomadaire en régions et de ses accords

📌 Points Clés

• La convention collective de la presse régionale (IDCC 3242) et ses avenants sur les salaires deviennent obligatoires pour toutes les entreprises du secteur.
• De nouvelles grilles de salaires minima s'appliquent pour la presse quotidienne et hebdomadaire régionale.
• Attention : de nombreuses clauses (temps de travail, congés, contrats) sont étendues sous réserve ou exclues. Une application stricte du Code du travail est impérative.

Salaires et Rémunération

• Les accords salariaux de 2022 et 2023 pour la presse hebdomadaire et quotidienne régionale sont désormais obligatoires.
• Les grilles de salaires minima doivent impérativement respecter le SMIC en vigueur.
• La négociation sur les salaires doit intégrer l'objectif d'égalité professionnelle femmes-hommes. 👉 Actionnable : Mettre à jour immédiatement les bulletins de paie pour se conformer aux nouvelles grilles salariales et vérifier qu'aucun salaire n'est inférieur au SMIC.

Temps de Travail et Organisation

• Travail de nuit : Son recours doit rester exceptionnel et être encadré par un accord d'entreprise ou une autorisation de l'inspection du travail.
• Forfait jours : L'accord de branche est insuffisant. Un accord d'entreprise est indispensable pour définir les catégories de salariés éligibles et les modalités de décompte des absences.
• Télétravail : Les accords ou chartes internes doivent respecter toutes les mentions obligatoires prévues par le Code du travail (art. L. 1222-9).
• Aménagement du temps de travail : La clause limitant ce dispositif aux entreprises de plus de 70 salariés est exclue. Les entreprises de plus petite taille peuvent donc y recourir via un accord d'entreprise. 👉 Actionnable : Auditer vos pratiques sur le travail de nuit et les conventions de forfait jours. La conclusion d'accords d'entreprise est probablement nécessaire pour sécuriser ces dispositifs.

Congés et Absences

• Arrêt maladie (non-professionnel) : Conformément à la loi d'avril 2024, l'acquisition de congés payés est limitée à 2 jours ouvrables par mois (et non 2,5).
• Congés pour événements familiaux : La clause imposant de prendre ces jours en une seule fois au moment de l'événement est exclue. Les salariés bénéficient de plus de souplesse.
• Congé enfant malade : La durée légale est de 5 jours (et non 3) si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a 3 enfants ou plus. 👉 Actionnable : Mettre à jour le logiciel de paie/RH pour le calcul des droits à congés en cas d'arrêt maladie non-professionnel et revoir les procédures de prise de congés pour événements familiaux.

✅ En pratique

• Mettre à jour les grilles de salaires pour tous les salariés concernés et appliquer les nouveaux minima.
• Auditer les contrats en forfait jours et engager une négociation d'entreprise pour les sécuriser.
• Vérifier la conformité de vos accords sur le travail de nuit et le télétravail.
• Adapter le calcul des droits à congés payés en cas d'arrêt maladie non-professionnel.
• Cesser d'appliquer les clauses explicitement exclues par l'arrêté (ex: modalités de prise des congés familiaux, restriction sur l'aménagement du temps de travail).
• Informer le CSE des modalités de suivi de la charge de travail des salariés en forfait.