Extension de la CCN boucherie-poissonnerie et de son avenant

NOTE DE SYNTHÈSE – VEILLE RÉGLEMENTAIRE

À: Direction Générale Objet: Application obligatoire de la nouvelle Convention Collective Boucherie-Poissonnerie (IDCC 3254) Date: 29 septembre 2025

L'arrêté du 29 septembre 2025 rend la nouvelle convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (signée le 24/09/2024) et son avenant n°1 obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur.

L'application est immédiate. Cependant, de nombreux articles sont étendus « sous réserve », ce qui signifie que leur application doit impérativement respecter les dispositions du Code du travail qui priment sur le texte de la convention. Une lecture littérale de la convention sans tenir compte de ces réserves expose l'entreprise à un risque juridique important.

📌 Points Clés

• Application immédiate et générale : La nouvelle convention collective s'impose à toutes les entreprises de la branche, remplaçant les dispositions antérieures.
• Nombreux points de vigilance : L'arrêté ministériel émet des réserves sur plus de 20 articles. Ces points concernent des sujets critiques comme le temps de travail, la rémunération, la formation et la protection sociale.
• Primauté de l'accord d'entreprise : Sur certains thèmes, un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions différentes, voire moins favorables, que l'accord de branche.

Analyse Thématique des Points de Vigilance

Relations Sociales & Dialogue Social

• Hiérarchie des normes (Art. 6) : Un accord d'entreprise peut déroger à la convention de branche sur certains sujets, même de manière moins favorable pour le salarié.
• Représentants du personnel (Art. 7.1) : La compensation des pertes de salaire et le remboursement des frais de déplacement pour les salariés participant à des négociations ou des instances paritaires sont obligatoires.
• Contribution au dialogue social (Art. 8) : La collecte de cette contribution ne peut pas être déléguée à un organisme de prévoyance.

👉 Actionnable : Auditez vos pratiques de dialogue social. Assurez-vous que la compensation des représentants du personnel est conforme et que le mode de collecte de la contribution est valide.

Temps de Travail & Rémunération

• Forfait jours (Art. 80) : Son application est conditionnée à la signature d'un accord d'entreprise précisant les modalités du droit à la déconnexion. À défaut, l'employeur doit les fixer lui-même et les communiquer.
• Travail de nuit (Art. 81) : Doit rester exceptionnel et justifié par la continuité de l'activité.
• Travail le 1er mai (Art. 83 & 105) : Les dérogations sont très strictement encadrées par la loi et la jurisprudence.
• Égalité de rémunération (Art. 74) : Le principe « à travail égal, salaire égal » prime sur toute disposition conventionnelle qui créerait une inégalité de traitement injustifiée.

👉 Actionnable : Si vous utilisez le forfait jours, formalisez immédiatement votre politique de déconnexion. Documentez rigoureusement la justification de tout recours au travail de nuit ou au travail le 1er mai.

Santé, Sécurité & Protection Sociale

• Maintien de salaire maladie (Art. 50) : Les conditions de maintien de salaire (montant, durée) doivent respecter les minimums légaux basés sur l'ancienneté.
• Travail des mineurs (Art. 51) : L'emploi de jeunes de moins de 16 ans est interdit, sauf exceptions très encadrées (ex: 7h/jour maximum pendant les vacances scolaires pour les 14-16 ans).
• Mutuelle (Frais de santé) : Les cas de dispense d'affiliation (Art. 62.1) et les règles de portabilité (Art. 62.4) doivent être conformes au Code de la sécurité sociale. La branche ne peut que recommander un organisme assureur, non l'imposer (Art. 62.8).

👉 Actionnable : Vérifiez la conformité de votre contrat de mutuelle (dispenses, portabilité). Assurez-vous que vos procédures de paie pour le maintien de salaire et vos contrats de travail pour les mineurs sont en accord avec la loi.

Formation Professionnelle

• Contrat d'apprentissage (Art. 68) : Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ne peut pas être préparé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
• Contribution formation (Art. 66.1) : La gestion de la contribution conventionnelle relève obligatoirement de l'OPCO de la branche.
• Certifications éligibles (Art. 97) : Les certifications listées dans la convention ne sont éligibles aux dispositifs (ex: Pro-A) que si elles sont actives au répertoire national (RNCP).

👉 Actionnable : Validez auprès de votre OPCO la gestion de vos contributions et l'éligibilité des parcours de formation envisagés. Séparez bien les parcours CQP des contrats d'apprentissage.

✅ En pratique

Voici une checklist des actions à mener immédiatement :

• [ ] Obtenir le texte intégral de la nouvelle convention collective (IDCC 3254 du 24/09/2024) et de son avenant n°1.
• [ ] Lancer un audit de conformité de vos pratiques actuelles (contrats de travail, paie, accords d'entreprise, règlement intérieur) par rapport à ce nouveau cadre.
• [ ] Consulter un conseil juridique pour analyser l'impact des articles étendus "sous réserve" et sécuriser leur application dans l'entreprise.
• [ ] Mettre à jour les modèles de contrats de travail et préparer les avenants nécessaires pour les salariés en poste.
• [ ] Vérifier la conformité de votre régime de protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) avec les nouvelles dispositions.
• [ ] Informer et consulter les représentants du personnel sur les changements induits par cette nouvelle convention.