Eaux usées traitées : nouvelles règles pour la propreté urbaine et mise à jour arrosage/irrigation

NOTE DE SYNTHÈSE – VEILLE RÉGLEMENTAIRE

À: Dirigeants d'entreprise Objet: Nouvel Arrêté du 8 septembre 2025 sur l'utilisation des eaux usées traitées (REUT) pour la propreté urbaine. Impact: Opportunité de sécuriser l'approvisionnement en eau pour les services de nettoyage, soumise à un cadre réglementaire strict.

📌 Points Clés

• Nouveaux usages autorisés : L'utilisation des eaux usées traitées est désormais officiellement encadrée pour le nettoyage de voirie, l'hydrocurage de réseaux, le nettoyage de bennes à ordures et d'autres opérations de propreté urbaine.
• Autorisation préfectorale obligatoire : Tout projet nécessite une autorisation préalable, basée sur un dossier technique démontrant la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux.
• Responsabilité partagée : Les obligations sont réparties entre le producteur d'eau traitée et l'utilisateur final. Un document d'engagement formel est requis pour clarifier les rôles.

Niveaux de Qualité et Usages Autorisés

Le texte définit deux niveaux de qualité sanitaire (A+ et A) qui conditionnent les usages possibles. La qualité A+ est la plus exigeante.

• Qualité A+ (Exigences maximales) : Obligatoire pour les opérations à risque d'aérosols, comme le nettoyage de voirie avec lance d'aspersion.
• Qualité A (Exigences standards) : Suffisante pour le nettoyage par balayeuse sans lance, le nettoyage des accotements ou l'hydrocurage de réseaux.
• Certains usages (hydrocurage, nettoyage de bennes) ne requièrent pas de traitement complémentaire en sortie de station d'épuration standard.

👉 Actionnable : Cartographiez vos opérations de nettoyage pour identifier le niveau de qualité d'eau requis. Cela déterminera vos contraintes techniques et le choix de votre fournisseur.

Processus d'Autorisation et Dossier à Fournir

L'obtention de l'autorisation préfectorale est conditionnée à la soumission d'un dossier complet.

• Pièce maîtresse : Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux doit justifier la compatibilité du projet avec la protection de la santé publique et de l'environnement.
• Contenu du dossier : Il doit inclure la description du projet, les caractéristiques des eaux, le programme d'utilisation, les mesures préventives et les modalités de surveillance.
• Données de performance : Pour certains usages, des résultats d'analyses sur six mois consécutifs sont exigés pour valider la performance de l'installation de traitement.

👉 Actionnable : Anticipez la constitution du dossier. L'évaluation des risques et la collecte des données analytiques sont des processus longs qui doivent être initiés en amont.

Surveillance, Contrôle et Mesures Préventives

Le suivi de la qualité de l'eau est une obligation continue et rigoureuse.

• Fréquence des analyses : La surveillance est au minimum hebdomadaire pour les paramètres clés (E. coli, etc.) et continue pour la turbidité.
• Validation des performances : Un contrôle de l'efficacité du traitement (abattement des pathogènes) est requis avant la mise en service, puis tous les deux ans.
• Carnet sanitaire : Un carnet de suivi numérique doit être tenu à jour et transmis annuellement au préfet.
• Information du public : Un affichage visible est obligatoire sur les engins de nettoyage et autour des zones d'opération pour informer de l'utilisation d'eau non potable.
• Gestion des non-conformités : En cas de dépassement des seuils de qualité, la fourniture et l'utilisation de l'eau doivent être immédiatement suspendues et le préfet informé.

👉 Actionnable : Intégrez dans vos budgets les coûts liés aux analyses par un organisme accrédité. Mettez en place les outils de suivi (carnet sanitaire) et les procédures d'alerte interne.

✅ En pratique : Votre Checklist

• 1. Évaluer l'opportunité : Identifiez les opérations de nettoyage pouvant basculer vers la REUT pour réduire votre consommation d'eau potable et renforcer votre résilience face aux sécheresses.
• 2. Identifier un partenaire : Prenez contact avec les gestionnaires de stations d'épuration locales pour évaluer la faisabilité technique et contractuelle d'un approvisionnement.
• 3. Formaliser les responsabilités : Rédigez le document d'engagement avec le producteur d'eau pour définir clairement qui est responsable de la qualité, du stockage et de la distribution.
• 4. Lancer la procédure d'autorisation : Mandatez des experts pour réaliser l'évaluation des risques et compiler le dossier technique à soumettre en préfecture.
• 5. Mettre à niveau les équipements : Assurez-vous que vos citernes, camions et réseaux sont conformes : identification "eau non potable", absence de connexion avec le réseau d'eau potable, et dispositifs de purge.
• 6. Former les équipes opérationnelles : Déployez des formations sur les nouvelles règles d'hygiène, les procédures de nettoyage des équipements et les obligations d'information du public.