Personnel navigant : assimilation des essais aériens au travail aérien pour la représentativité.
En Bref
Les entreprises réalisant des opérations aériennes d'essais et de réceptions doivent appliquer les règles spécifiques de représentativité du personnel navigant à ces opérations, désormais assimilées au travail aérien.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-976 du 4 octobre 2025 relatif à l'application au personnel navigant des essais et réceptions des règles spécifiques de représentativité prévues aux articles L. 6524-1 à L. 6524-6 du code des transports et modifiant l'article R. 6521-3 du code des transports
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/10/2025