Modification transitoire des plafonds de remises et avantages commerciaux L. 138-9 CSS

Pharmaceutique Majeur Publié le 07/10/2025

En Bref

Les laboratoires pharmaceutiques et fabricants de produits de santé doivent appliquer les nouveaux plafonds et dates transitoires pour les remises et avantages commerciaux prévus par l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, suite à la suspension partielle de l'arrêté précédent.

Décryptage de la Réglementation

📌 Points Clés

  • Modification majeure et immédiate des plafonds de remises, ristournes et avantages commerciaux autorisés.
  • Régime exceptionnel pour la fin 2025 : Forte hausse des plafonds pour certaines catégories (jusqu'à 40 %), mais baisse pour une autre.
  • Urgence : Les nouvelles règles s'appliquent dès le 8 octobre 2025 et pour une durée limitée.

Plafonds Exceptionnels : 8 octobre au 31 décembre 2025

Pour cette période spécifique de fin d'année, les plafonds de remises sont drastiquement modifiés :

  • Catégorie I : Le plafond passe à 40 % (au lieu de 25 %).
  • Catégorie II : Le plafond passe à 40 % (au lieu de 25 %).
  • Catégorie III : Le plafond est abaissé à 15 % (au lieu de 17,5 %).

👉 Actionnable : Adaptez immédiatement votre politique commerciale pour tirer parti de cette fenêtre d'opportunité sur les catégories I et II, et pour respecter la nouvelle contrainte sur la catégorie III.

Nouveau Cadre Général

Le cadre de référence global est également modifié, avec une date de fin avancée au 1er janvier 2026.

  • Catégorie I : Le plafond est fixé à 30 % (au lieu de 20 %).
  • Catégorie II : Le plafond est fixé à 30 % (au lieu de 20 %).
  • Catégorie III : Le plafond est abaissé à 15 % (au lieu de 20 %).

👉 Actionnable : Ces plafonds constituent la nouvelle référence en dehors de la période de fin 2025. Notez que l'ensemble de ce dispositif transitoire est de courte durée.

✅ En pratique

  • Identifier précisément les produits/services relevant des catégories I, II et III pour appliquer les bons plafonds.
  • Mettre à jour en urgence les grilles tarifaires et les mandats de négociation pour la période clé du 8 octobre au 31 décembre 2025.
  • Communiquer immédiatement ces changements aux équipes commerciales, financières et juridiques.
  • Auditer la conformité des offres en cours pour éviter tout dépassement des nouveaux plafonds (notamment la baisse sur la catégorie III).
  • Anticiper la stratégie post-2025, ce régime étant de très courte durée.

Références et Informations Officielles

  • Référence du texte : Arrêté du 6 octobre 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
  • Source officielle : Consulter sur Légifrance
  • Date de publication (source) : 07/10/2025
  • Dernière mise à jour (site) : 07/10/2025