Déclaration de patrimoine obligatoire pour certains agents des ministères de la transition écologique et de l'énergie
En Bref
Les agents publics occupant certains emplois de direction et de sous-direction au sein de l'administration centrale et des établissements publics sous tutelle des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer doivent transmettre une déclaration de situation patrimoniale, et ceux déjà en poste sans déclaration ont six mois pour le faire.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 08/10/2025