Conseil d'État : Délais de recours contre les décisions implicites et demande de motifs

📌 Points Clés

• Fin des recours sans limite de temps : Une décision administrative de rejet implicite (silence de l'administration) ne peut plus être contestée indéfiniment, même si l'administration a commis une erreur de procédure (ex: absence d'accusé de réception mentionnant les voies de recours).
• Instauration d'un délai maximal d'un an : Le délai de recours juridictionnel est désormais limité à un an à compter de la date où votre entreprise a eu connaissance de la décision de rejet implicite.
• Attention à la demande de motifs : Si vous demandez les motifs d'un rejet implicite, le délai maximal d'un an pour agir en justice court à compter de la date de votre demande de motifs, et non de la réponse de l'administration.

Le nouveau délai de recours "raisonnable"

Le Conseil d'État met fin à l'incertitude juridique qui permettait de contester une décision implicite de rejet sans limite de temps lorsque l'administration n'avait pas correctement notifié les voies et délais de recours.

• Principe : Le principe de sécurité juridique impose désormais un délai de recours raisonnable, fixé en règle générale à un an.
• Point de départ du délai : Ce délai d'un an court à partir du moment où il est prouvé que votre entreprise a eu connaissance de la naissance de la décision implicite. Cette connaissance peut être établie si :
  • Vous avez été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de votre demande initiale.
  • La décision implicite a été mentionnée dans des échanges ultérieurs avec l'administration (ex: lors d'un recours gracieux).

👉 Actionnable : Ne comptez plus sur les erreurs de procédure de l'administration pour conserver un droit de recours illimité. La charge de la vigilance vous incombe. Si vous n'avez pas de réponse à une demande, considérez qu'un délai d'un an court pour la contester dès que vous en avez connaissance.

Cas spécifique : Demande de communication des motifs

Lorsqu'une décision de rejet implicite aurait dû être motivée, la loi vous autorise à en demander les motifs. Cette demande prolongeait jusqu'ici le délai de recours.

• Nouveau plafond : Le Conseil d'État précise que même dans ce cas, le recours en justice n'est plus possible au-delà d'un délai maximal d'un an.
• Point de départ du délai : Ce délai d'un an démarre le jour où vous formulez votre demande de communication des motifs.

👉 Actionnable : Le fait de demander les motifs d'un rejet implicite déclenche le compte à rebours final d'un an pour saisir le juge. N'attendez pas la réponse (qui peut ne jamais arriver) pour préparer votre éventuel recours contentieux.

✅ En pratique

• Auditez immédiatement les dossiers en cours : Identifiez toutes les demandes adressées à une administration ayant fait l'objet d'un silence et pour lesquelles vous envisagiez un recours.
• Mettez en place un suivi rigoureux : Pour toute nouvelle demande, tracez la date de naissance de la décision implicite et la date de toute demande de motifs. Ces dates sont les nouveaux points de départ du délai de recours maximal d'un an.
• Adaptez votre stratégie contentieuse : Ne différez plus une décision de recours en attendant une réponse à une demande de motifs. La décision d'agir en justice doit être prise dans l'année qui suit cette demande.
• Informez vos équipes juridiques et opérationnelles : Assurez-vous que les responsables de dossiers sont conscients de ce nouveau délai couperet pour préserver les droits de l'entreprise.