Énergie solaire : ajustement des conditions d'achat pour installations PV sur bâtiment < 500 kWc

📌 Points Clés

• Le mode de calcul pour déterminer l'éligibilité au tarif d'achat pour les installations solaires de moins de 500 kW est modifié.
• Le seuil n'est plus basé uniquement sur la puissance crête (kWc), mais sur la somme de la puissance crête et d'une nouvelle "Puissance Q".
• Cette modification peut rendre certains projets, auparavant éligibles, incompatibles avec le guichet ouvert et les forcer à passer par des appels d'offres.

Modification du Seuil d'Éligibilité (≤ 500 kW)

Le principal changement de cet arrêté concerne la méthode de calcul de la puissance d'une installation pour déterminer son éligibilité au dispositif d'obligation d'achat.

• Ancienne méthode : La puissance prise en compte était la puissance crête installée de l'installation solaire.
• Nouvelle méthode : La puissance prise en compte est désormais la somme de la puissance crête de l'installation ET de la "Puissance Q" (définie dans l'annexe 1 de l'arrêté initial du 6 octobre 2021).

Cette nouvelle règle est d'application générale et permanente, les dispositions transitoires de l'ancien texte ayant été supprimées.

👉 Actionnable : Pour tout projet solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière, il est impératif de recalculer la puissance totale selon cette nouvelle formule. Une installation de 480 kWc pourrait, par exemple, dépasser le seuil de 500 kW si une "Puissance Q" s'y ajoute, la faisant ainsi basculer dans le régime des appels d'offres, plus complexe et concurrentiel.

✅ En pratique

Voici une checklist des actions immédiates à entreprendre :

• Consulter l'annexe 1 de l'arrêté du 6 octobre 2021 pour comprendre précisément la définition et le mode de calcul de la "Puissance Q".
• Auditer tous les projets solaires en développement (inférieurs à 500 kWc) pour recalculer leur puissance totale avec la nouvelle formule (Puissance crête + Puissance Q).
• Valider la nouvelle éligibilité de ces projets au guichet ouvert. Si le seuil de 500 kW est dépassé, la stratégie de développement du projet doit être revue (passage en appel d'offres, redimensionnement).
• Mettre à jour les outils de conception et les processus internes pour intégrer systématiquement ce nouveau mode de calcul pour tous les futurs projets.