ARCEP : Avis sur les redevances d'utilisation des fréquences 3,4-3,8 GHz (Mayotte) et 3,8-4,2 GHz
En Bref
Les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques des bandes 3,4-3,8 GHz à Mayotte et 3,8-4,2 GHz devront se conformer aux nouvelles modalités de calcul des redevances annuelles définies par le futur décret.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis n° 2025-1221 du 3 juillet 2025 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/10/2025