ACNUSA : Droit de se taire garanti lors des procédures de sanction

📌 Points Clés

• La procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est jugée partiellement inconstitutionnelle.
• La raison : elle ne garantit pas le droit de se taire pour l'entreprise mise en cause.
• Impact immédiat : Cette décision s'applique à toutes les affaires en cours non définitivement jugées. L'ACNUSA doit désormais informer toute entreprise de son droit de garder le silence.

⚖️ Analyse de la Décision et Conséquences

Le Conseil constitutionnel a sanctionné la procédure de l'ACNUSA (article L. 6361-14 du code des transports) car elle ne prévoyait pas d'informer la personne poursuivie de son droit de ne pas s'auto-incriminer.

• Le problème identifié : En étant simplement "invitée à présenter ses observations", une entreprise pouvait se sentir obligée de répondre, et ses déclarations pouvaient être retenues contre elle. Cette ambiguïté viole le principe de la présomption d'innocence.
• La solution immédiate : Bien que la loi ne soit formellement abrogée qu'au 1er octobre 2026 (pour laisser le temps au Parlement de la corriger), le Conseil impose une application immédiate de sa décision. Dès aujourd'hui, l'ACNUSA doit notifier à toute personne mise en cause son droit de se taire, que ce soit lors de la présentation d'observations écrites ou lors de l'audition.

👉 Actionnable : L'absence de notification de votre droit au silence constitue désormais un vice de procédure majeur. Vous pouvez l'invoquer pour contester la régularité des poursuites engagées par l'ACNUSA.

✅ En pratique

• Pour les procédures en cours : Contactez immédiatement votre conseil juridique pour vérifier si votre droit au silence a été formellement notifié. Si ce n'est pas le cas, la procédure peut être contestée.
• Pour les futures procédures : Soyez conscient de ce droit. Élaborez votre stratégie de défense avec vos avocats en évaluant l'opportunité de faire des déclarations ou d'exercer votre droit au silence.
• Pour les sanctions passées : Faites auditer par vos avocats toutes les sanctions de l'ACNUSA qui ne sont pas encore définitivement jugées. Cette décision ouvre une nouvelle voie de recours.