Prise en charge et tarification des véhicules handicap pour la complémentaire santé

📌 Points Clés

• Prise en charge intégrale des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) pour les bénéficiaires de la Protection Complémentaire Santé (CSS).
• Le reste à charge entre le tarif de base de la Sécurité Sociale et le prix limite de vente est désormais couvert.
• Entrée en vigueur de la mesure au 1er décembre 2025.

⚙️ Nouveau Mécanisme de Prise en Charge

Cet arrêté instaure une couverture complète pour les VPH destinés aux personnes bénéficiant de la Protection Complémentaire Santé (anciennement CMU-C).

• Principe : Les frais qui dépassent les tarifs de responsabilité de l'Assurance Maladie sont maintenant pris en charge par la CSS.
• Bénéficiaires ciblés : Uniquement les titulaires de la protection complémentaire en matière de santé (article L. 861-1 du code de la sécurité sociale).
• Plafond de couverture : La prise en charge est assurée jusqu'au prix limite de vente (PLV) fixé par la réglementation. Aucun dépassement au-delà du PLV n'est couvert.
• Spécificité Outre-mer : Les majorations de prix prévues pour les départements d'outre-mer s'appliquent à ce dispositif.

👉 Actionnable : Ce dispositif élimine le reste à charge pour une catégorie spécifique de clients, ce qui représente une opportunité commerciale. Vos processus de facturation doivent être adaptés pour gérer ce tiers payant intégral (part Assurance Maladie + part CSS).

✅ En pratique

• Mettre à jour les logiciels de facturation pour intégrer cette nouvelle règle de prise en charge pour les bénéficiaires de la CSS avant le 1er décembre 2025.
• Former les équipes commerciales et administratives à identifier les clients éligibles et à leur expliquer l'absence de reste à charge.
• Adapter les devis pour refléter clairement la prise en charge à 100% jusqu'au PLV.
• Vérifier la conformité des prix pratiqués avec les prix limites de vente pour garantir le remboursement intégral aux clients concernés.