Génériques : suppression de la modification des tarifs forfaitaires de responsabilité
En Bref
Les fabricants et distributeurs de médicaments génériques, ainsi que les pharmacies d'officine, doivent prendre en compte la suppression de la modification des tarifs forfaitaires de responsabilité pour ces groupes génériques, ce qui signifie que les tarifs précédemment en vigueur sont maintenus.
Décryptage de la Réglementation
📌 Points Clés
- L'ajustement des Tarifs Forfaitaires de Responsabilité (TFR) pour certains groupes génériques, qui devait prendre effet le 1er octobre 2025, est officiellement annulé.
- Les tarifs actuellement en vigueur pour les groupes génériques concernés sont donc maintenus jusqu'à nouvel ordre.
✅ En pratique
- Annuler toute mise à jour de vos systèmes de tarification qui intégrait les changements prévus par la décision du 22 septembre 2025.
- Vérifier que vos bases de données et logiciels de facturation reflètent le maintien des tarifs actuels.
- Informer immédiatement les équipes commerciales, financières et réglementaires de cette annulation pour éviter toute erreur d'application.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 9 octobre 2025 modifiant la décision du 22 septembre 2025 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/10/2025