Prise en charge LPP des VPH : nouvelles modalités et véhicules remis en bon état d'usage

📌 Points Clés

• L'économie circulaire est officialisée : La prise en charge des Véhicules pour Personnes Handicapées (VPH) "remis en bon état d'usage" (RBEU) est désormais intégrée, créant un marché de seconde main réglementé.
• Durcissement des processus : Les conditions de prescription et de distribution sont renforcées, notamment par l'exclusion des téléconsultations pour la prise en charge et l'ajout d'obligations administratives pour les distributeurs.
• Mise à jour des spécifications techniques : De nombreuses modifications techniques sont apportées aux différentes catégories de fauteuils roulants, impactant la conception et la conformité des produits.

🔄 Économie Circulaire : L'arrivée des VPH "Remis en Bon État d'Usage" (RBEU)

Le changement majeur de cet arrêté est l'introduction d'un cadre pour la prise en charge des VPH d'occasion. Le patient aura désormais le choix entre un équipement neuf ou un équipement RBEU.

• Obligations pour les fabricants : La prise en charge d'un VPH neuf est conditionnée à la mise à disposition de pièces détachées et à la possibilité pour un centre certifié de procéder à la remise en bon état d'usage.
• Engagement de l'assuré : Le patient devra s'engager à restituer le dispositif médical lorsqu'il n'en aura plus l'usage.
• Traçabilité et certification : Les distributeurs devront respecter des exigences de traçabilité strictes, définies par une certification à venir.
• Nouveaux codes de nomenclature : Une liste de codes (série 42xxxx) est créée pour la facturation des VPH RBEU.

👉 Actionnable : Intégrez dès maintenant le modèle RBEU dans votre stratégie. Évaluez les impacts sur votre chaîne logistique (récupération, stockage), vos processus de reconditionnement, votre politique de pièces détachées et votre modèle de tarification.

🔧 Spécifications Techniques et Produits : Mises à jour critiques

Plusieurs ajustements techniques sont à noter sur des catégories spécifiques de fauteuils. Ces modifications peuvent impacter la conformité de vos produits actuels.

• Fauteuils manuels (FMPR) : Suppression de certaines options de main courante et réduction du nombre de roues proposées.
• Fauteuils électriques (FRE) : Le châssis doit intégrer un équipement de signalisation complet (lumière, feux, clignotants). Le dossier et le siège peuvent désormais être équipés d'une structure rigide en plus de la toile souple.
• Poussettes (POU) : Des poids maximaux sont spécifiés (20 kg pour POU_S, 25 kg pour POU_MRE) et les spécifications des modèles multi-réglables sont alignées sur celles des modèles standards, avec obligation d'une structure rigide.
• Aides à la propulsion (AAP) : Distinction claire et indications spécifiques pour les kits à commande par l'utilisateur et ceux à commande par l'accompagnant.

👉 Actionnable : Faites auditer votre catalogue produits par vos équipes techniques pour garantir la conformité avec les nouvelles spécifications avant la date d'entrée en vigueur.

✍️ Prescription et Distribution : Nouvelles obligations

Le parcours de vente et de prise en charge est modifié, avec de nouvelles contraintes pour les prescripteurs et les distributeurs.

• Fin de la prise en charge via téléconsultation : Une prescription issue d'une téléconsultation ne donnera plus lieu à une prise en charge.
• Gestion administrative renforcée : La distribution inclut désormais explicitement la gestion administrative du dossier (devis, commande, accord préalable) et la traçabilité.
• Dématérialisation : Pour certains fauteuils (FRM, FRE, etc.), la transmission des documents doit se faire par voie dématérialisée via l'outil mis à disposition.
• Essais comparatifs : L'essai comparatif devient optionnel pour les fauteuils FMP et FMPR, un simple essai pratique du modèle choisi suffit.

👉 Actionnable : Mettez à jour vos processus de vente et de gestion administrative. Formez vos équipes commerciales et ADV à ces nouvelles règles, notamment l'exclusion de la téléconsultation et l'obligation de dématérialisation.

✅ En pratique

• Planifier la conformité : La date d'application principale est le 1er décembre 2025. Anticipez les changements.
• Adapter l'offre produit : Vérifiez la conformité de tous vos VPH avec les nouvelles spécifications techniques (signalisation des FRE, structures rigides, etc.).
• Construire la filière RBEU : Définissez votre stratégie pour le marché de l'occasion : processus de reprise, certification, reconditionnement, et tarification des forfaits RBEU.
• Réviser les processus de vente : Informez vos réseaux de distribution de l'impossibilité de prise en charge pour les prescriptions par téléconsultation.
• Digitaliser les flux : Préparez-vous à la transmission dématérialisée obligatoire des demandes pour les fauteuils modulaires et électriques.
• Mettre à jour la documentation : Actualisez tous les supports commerciaux, bons de commande, et documents techniques pour refléter les nouvelles règles.