Nouvelles limites de composition pour les cabinets ministériels
En Bref
Le Premier ministre et les ministres doivent s'assurer que la composition de leurs cabinets respecte les nouvelles limites fixées par le décret.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-978 du 14 octobre 2025 modifiant le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 15/10/2025