Extension d'un accord interprofessionnel sur la réglementation des germes et cellules somatiques dans le lait de vache
En Bref
Les producteurs de lait de vache et les entreprises coopératives ou privées collectant ou transformant du lait de vache en France doivent appliquer la réglementation sur les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache, conformément à l'accord interprofessionnel étendu.
Décryptage de la Réglementation
📌 Points Clés
- Un nouvel accord sur la qualité du lait de vache (germes et cellules somatiques) devient obligatoire pour toute la filière.
- Il s'appliquera du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
- Sont concernés tous les producteurs, collecteurs et transformateurs de lait de vache en France, sans exception.
🔍 Contexte et Périmètre
Cet arrêté ne crée pas de nouvelles règles en soi, mais il rend un accord de filière (CNIEL) contraignant pour tous les acteurs.
- Objet de l'accord : Application de la réglementation sur la teneur en germes et en cellules somatiques lors de la collecte du lait à la ferme.
- Période d'application : Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
- Acteurs concernés : L'intégralité de la filière : producteurs, coopératives et entreprises privées qui collectent ou transforment du lait de vache sur le territoire français.
👉 Actionnable : Les détails techniques (seuils, pénalités, modalités de contrôle) ne figurent pas dans cet arrêté. Il est impératif de consulter le texte intégral de l'accord pour évaluer les impacts opérationnels. Il est disponible sur le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
✅ En pratique
- Obtenir et analyser immédiatement le texte complet de l'accord interprofessionnel du 12 juin 2025 pour en comprendre les exigences techniques.
- Auditer vos procédures actuelles de contrôle qualité du lait cru et les comparer aux nouvelles obligations de l'accord.
- Planifier les adaptations nécessaires (contrats avec les producteurs, protocoles de collecte, processus internes) pour garantir une conformité totale avant le 1er janvier 2026.
- Informer les équipes concernées (Qualité, Achats, Production, Juridique) des nouvelles obligations et du calendrier de mise en œuvre.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 9 octobre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 16/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 16/10/2025