Extension de l'accord interprofessionnel sur les résidus d'antibiotiques dans le lait de vache et la prise en charge des coûts

📌 Points Clés

• L'accord interprofessionnel sur les résidus d'antibiotiques dans le lait de vache devient obligatoire pour l'ensemble de la filière en France.
• Cette obligation s'applique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
• Sont concernés tous les producteurs, collecteurs et transformateurs de lait de vache, qu'ils soient membres ou non de l'interprofession (CNIEL).

Périmètre d'Application

L'arrêté étend les dispositions de l'accord interprofessionnel du CNIEL à tous les acteurs économiques du secteur laitier bovin sur le territoire français. Cela inclut :

• Les producteurs de lait de vache.
• Les entreprises coopératives collectant ou transformant le lait.
• Les entreprises privées collectant ou transformant le lait.

👉 Actionnable : Confirmer que votre entreprise (production, collecte, transformation) ainsi que vos fournisseurs sont bien concernés par ce périmètre étendu.

Contenu de l'Accord et Obligations

Le présent arrêté ne détaille pas le contenu de l'accord, mais le rend juridiquement contraignant. L'accord porte sur deux points majeurs :

• Les règles relatives à la présence de résidus d'antibiotiques.
• Les modalités de prise en charge des coûts associés (analyses, pénalités, etc.).

👉 Actionnable : Il est impératif de consulter le texte intégral de l'accord pour connaître vos obligations précises. Il est disponible au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

✅ En pratique

• Obtenir immédiatement le texte complet de l'accord interprofessionnel du 12 juin 2025 via les sources officielles mentionnées dans l'arrêté.
• Analyser en détail les obligations, seuils, procédures de contrôle et modalités de répartition des coûts qu'il instaure.
• Évaluer l'impact sur vos contrats avec les producteurs et/ou les laiteries.
• Mettre à jour vos procédures internes (qualité, production, finance) pour garantir la conformité avant le 1er janvier 2026.
• Informer les équipes opérationnelles et qualité des nouvelles règles qui s'imposeront à tous.