Obligation de conservation d'un an des données de connexion pour la sécurité nationale

📌 Points Clés

• Une nouvelle obligation de conservation des données de connexion est imposée pour une durée de un an.
• Sont concernés les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs.
• L'entrée en vigueur est fixée au 21 octobre 2025.

Périmètre de l'obligation

Ce décret, justifié par une menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, impose des obligations précises :

• Acteurs concernés :

  • Les opérateurs de communications électroniques.
  • Les fournisseurs d'hébergement et d'accès à internet (personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique).

• Données à conserver :

  • Les données de trafic.
  • Les données de localisation.

• Durée de conservation :

  • Un an.

👉 Actionnable : Vous devez immédiatement vérifier si votre activité relève de l'une des catégories d'acteurs concernés. Si c'est le cas, l'ajustement de vos politiques de rétention de données devient une priorité.

✅ En pratique

• Qualifier votre activité : Confirmez si votre entreprise est légalement considérée comme un opérateur télécom, un fournisseur d'accès ou un hébergeur.
• Identifier les données : Lancez un audit interne pour identifier précisément les données de trafic et de localisation que vous traitez et qui sont visées par les textes de référence.
• Mettre à jour les politiques : Modifiez votre politique de conservation des données pour appliquer la durée de rétention de un an à ces catégories spécifiques.
• Adapter les systèmes : Assurez-vous que vos systèmes d'information sont techniquement capables de conserver ces données de manière sécurisée pendant la durée requise.
• Planifier le déploiement : Mettez en œuvre les changements nécessaires pour être pleinement conformes avant la date butoir du 21 octobre 2025.