Golf : Extension d'un avenant sur égalité professionnelle et forfait jours dans la convention collective

📌 Points Clés

• Un nouvel avenant sur l'égalité professionnelle et l'encadrement du forfait jours va devenir obligatoire pour l'ensemble du secteur du golf.
• Cet avenant (n° 94) s'appliquera à tous les employeurs et salariés de la branche, y compris ceux non-signataires.
• Une courte période est ouverte pour émettre des observations ou s'opposer à cette généralisation.

Thèmes et Procédure d'Extension

L'avenant n° 94, signé le 9 octobre 2025, porte sur deux sujets RH majeurs :

• Égalité professionnelle : Mise en place ou renforcement des obligations pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes.
• Forfait jours : Précision des règles d'encadrement pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année.

Le ministère du Travail a lancé la procédure pour rendre ce texte universellement applicable dans la branche. Les délais sont courts :

• 15 jours pour que toute personne intéressée fasse part de ses observations.
• 1 mois pour que les organisations patronales représentatives puissent notifier une opposition formelle.

👉 Actionnable : Il est impératif de vous procurer le texte de cet avenant pour analyser en détail les futures obligations qui pèseront sur votre entreprise.

✅ En pratique

• Obtenir immédiatement le texte de l'avenant n° 94 auprès de la direction régionale du travail (DREETS) ou de vos organisations professionnelles (GFGA, GEGF).
• Auditer vos pratiques actuelles en matière d'égalité professionnelle et de gestion des forfaits jours pour mesurer les écarts avec les nouvelles dispositions.
• Anticiper les mises à jour nécessaires pour vos contrats de travail, accords d'entreprise et processus RH.
• Contacter votre organisation patronale si vous identifiez des points de blocage majeurs, afin d'envisager une action durant la période d'opposition.