Statut des directeurs pénitentiaires : fixation du pourcentage de promotion
En Bref
Les services de gestion du personnel du ministère de la Justice doivent appliquer le pourcentage de 3% fixé pour l'article 14-3 du statut des directeurs des services pénitentiaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/10/2025