Nouvelles règles de prise en charge et de distribution des prothèses capillaires et accessoires

📌 Points Clés

• Nouvelle classification (I, II, III, IV) des prothèses capillaires, conditionnant leur prise en charge par la Sécurité Sociale à partir du 1er janvier 2026.
• Exigences renforcées pour les distributeurs : qualifications spécifiques, aménagement d'un espace de confidentialité et essayage sur site obligatoire pour toute première délivrance.
• Obligation de référencement pour les fabricants/exploitants, avec des contraintes sur la gamme de produits proposée pour accéder aux classes supérieures.

Nouvelles Spécifications Techniques des Produits

À compter du 1er janvier 2026, toutes les prothèses capillaires totales prises en charge devront respecter un cahier des charges précis :

• Fibres synthétiques : non toxiques, non inflammables, diamètre entre 71 et 76 µm, densité minimale de 30 fibres/cm².
• Conception : zone implantée manuellement de 30 cm² minimum, bonnet hypoallergénique pesant entre 10 et 15 g, ajustable.
• Classification : De nouvelles classes (I, II, III, IV) sont créées avec des critères spécifiques (ex: % de cheveux naturels, surface implantée manuellement) pour déterminer le niveau de prise en charge.

👉 Actionnable : Auditer immédiatement votre portefeuille de produits pour vérifier leur conformité avec les nouvelles spécifications techniques. Planifier les adaptations de production ou de sourcing nécessaires.

Conditions de Distribution et de Vente

La réglementation durcit les modalités de distribution pour garantir un meilleur accompagnement du patient :

• Qualifications : La distribution doit être assurée par des professionnels formés (coiffeur, perruquier, professionnel de santé) tenus au secret professionnel.
• Locaux : Chaque point de vente doit disposer d'un espace de confidentialité avec isolation visuelle et phonique pour les essayages.
• Processus de vente :
  • La première délivrance doit obligatoirement être précédée d'un essayage sur site.
  • La vente à distance est désormais réservée uniquement au renouvellement.
  • Le distributeur doit proposer un minimum de 15 modèles différents (classe I ou II).
• Information patient : Il doit être clairement indiqué que l'essayage n'engage pas à l'achat.

👉 Actionnable : Former vos équipes de vente, aménager vos points de vente pour créer les espaces de confidentialité requis et mettre à jour vos processus pour intégrer l'essayage obligatoire.

Référencement et Obligations des Fabricants (Exploitants)

Pour qu'une prothèse soit remboursable, elle devra être référencée auprès des autorités de santé via un dossier technique.

• Contraintes de gamme :
  • Pour référencer une prothèse de classe III, un exploitant doit aussi proposer au moins une classe II.
  • Pour référencer une classe IV, il doit proposer au moins une classe I et une classe II.
• Délais de fourniture : L'exploitant doit pouvoir fournir tout produit référencé aux distributeurs sous 3 mois (délai réduit à 1 mois à partir du 1er janvier 2027).
• Codes de prise en charge : De nouveaux codes sont créés pour chaque classe. Les anciens codes 1215636 et 1277057 seront radiés.

👉 Actionnable : Préparez les dossiers techniques pour le référencement de vos produits. Révisez votre stratégie de gamme pour vous conformer aux obligations de mix-produit et ajustez votre logistique pour respecter les délais de fourniture.

✅ En pratique

• Auditer l'ensemble du catalogue produits pour assurer la conformité avec les nouvelles spécifications techniques des classes I à IV.
• Préparer et soumettre les dossiers de référencement pour les produits destinés au marché remboursable.
• Adapter la stratégie de gamme pour respecter les obligations de mix-produit (ex: proposer des classes I/II pour pouvoir vendre des classes III/IV).
• Vérifier les qualifications du personnel de distribution et planifier les formations complémentaires requises.
• Aménager les points de vente pour y intégrer un espace de confidentialité obligatoire pour les essayages.
• Modifier les processus de vente pour systématiser l'essayage sur site pour toute première délivrance et limiter la vente à distance au renouvellement.
• Mettre à jour les systèmes informatiques avec les nouveaux codes de prise en charge et supprimer les anciens codes radiés.
• Anticiper la réduction du délai de fourniture aux distributeurs à 1 mois, qui sera effective au 1er janvier 2027.