Accès au DMP : Le Conseil d'État exige le consentement initial du patient

📌 Points Clés

• Le Conseil d'État annule partiellement les règles de gestion d'accès au Dossier Médical Partagé (DMP).
• La raison : l'absence d'une obligation claire de recueillir le consentement initial du patient avant de donner accès à son DMP à toute son équipe de soins.
• Le consentement implicite n'est plus suffisant ; une autorisation explicite est désormais requise.

🔎 Analyse de la Décision

La décision du Conseil d'État du 15 octobre 2025 invalide une partie de l'arrêté du 26 octobre 2023. Concrètement, la procédure qui permettait aux membres d'une équipe de soins d'accéder au DMP d'un patient sans que ce dernier ait donné son accord explicite et préalable pour l'ensemble de l'équipe est jugée illégale.

• Texte annulé : Arrêté du 26 octobre 2023 sur les règles d'accès au DMP.
• Motif : Omission de l'obligation de recueil du consentement initial et global du patient pour son équipe de soins.
• Impact : Renforcement du droit du patient et de son contrôle sur ses données de santé.

👉 Actionnable : Les procédures et systèmes informatiques qui autorisent un accès automatique au DMP pour tous les membres d'une équipe de soins, sur la base d'un consentement non formalisé, sont désormais non conformes et présentent un risque juridique.

✅ En pratique

Pour vous mettre en conformité et sécuriser vos opérations, voici les actions immédiates à entreprendre :

• Auditer vos processus actuels de gestion des accès au DMP pour identifier les failles par rapport à cette nouvelle exigence.
• Mettre à jour les formulaires de consentement patient (papiers et numériques) pour y inclure une case ou une signature dédiée autorisant explicitement l'accès à l'ensemble de l'équipe de soins.
• Former les équipes administratives et soignantes sur l'importance de recueillir et de tracer ce consentement spécifique dès la prise en charge du patient.
• Vérifier avec votre éditeur de logiciel (DPI) que la gestion des droits d'accès permet de conditionner l'ouverture des droits à l'enregistrement de ce consentement initial.