Fixation des prix et tarifs de remboursement pour les dispositifs de neurostimulation électrique transcutanée
En Bref
Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux de neurostimulation électrique transcutanée doivent appliquer les nouveaux prix de cession, tarifs de responsabilité et prix limites de vente fixés par cette décision.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 23 juillet 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de la neurostimulation électrique transcutanée inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 21/10/2025