Cinéma : extension accord sur les pratiques contractuelles auteurs-scénaristes et producteurs

NOTE DE SYNTHÈSE – NOUVEL ACCORD AUTEURS-PRODUCTEURS CINÉMA

À : Dirigeants d'entreprises de production cinématographique Objet : Analyse et actions requises suite à l'extension de l'accord interprofessionnel du 15 octobre 2025. Date d'application : 15 janvier 2026 (3 mois après signature)

Cet accord, désormais obligatoire pour tous, modifie en profondeur les pratiques contractuelles et financières avec les auteurs-scénaristes de longs-métrages de fiction. Il impose de nouvelles obligations de transparence, de crédit et de rémunération.

📌 Points Clés

• Rémunération minimale garantie (MGEP) : Instauration d'un paiement plancher pour les scénaristes, versé pendant la phase d'écriture et acquis même si le film n'est pas produit.
• Indexation sur le budget : Création d'une rémunération complémentaire obligatoire, calculée en pourcentage des financements externes du film.
• Obligations contractuelles renforcées : Mise en place d'une "Fiche Généalogique d'Écriture" (FGE) et de règles strictes pour la mention des auteurs aux génériques et sur les supports de communication.

Nouvelles Obligations Contractuelles et de Crédit

• Fiche Généalogique d'Écriture (FGE) : Un document traçant l'historique des contributions d'écriture doit désormais être obligatoirement annexé à chaque contrat d'auteur-scénariste. Vous êtes responsable de sa création et de sa mise à jour.
• Crédits (Générique & Communication) : Des règles précises et contraignantes s'appliquent pour la mention des scénaristes (ceux ayant contribué à au moins 3 étapes d'écriture) :
  • Générique de début : Mention obligatoire si le réalisateur et le producteur y figurent, sur un carton dédié si eux-mêmes en ont un.
  • Supports de communication : Mention obligatoire sur l'affiche (en première place du Billing Block), les dossiers de presse et autres supports dès qu'un autre intervenant (hors acteurs/réalisateur) est cité.

👉 Actionnable : Mettre à jour les modèles de contrats pour y annexer la FGE et intégrer les nouvelles clauses de crédit. Briefer les équipes marketing et post-production sur ces nouvelles contraintes.

Rémunération Minimale Garantie Écriture Plancher (MGEP)

Il s'agit d'un à-valoir plancher, versé avant la mise en production. Il ne s'applique pas aux auteurs intervenant tardivement (après l'étape 3), aux auteurs au forfait ou aux auteurs-coproducteurs.

• Montants planchers par scénario :
  • 1 auteur : 17 000 €
  • 2 auteurs : 27 200 € (13 600 € par auteur)
  • 3 auteurs : 33 000 € (11 000 € par auteur)
• Échéancier de paiement : Un calendrier de paiement strict en 6 étapes est imposé (ex: 15% à la signature, 20% à la remise du traitement, etc.).
• Exemptions : Les producteurs émergents (n'ayant pas encore produit un 1er long-métrage agréé) et les coproductions internationales majoritairement étrangères sont exemptés.

👉 Actionnable : Intégrer ces montants et cet échéancier dans tous les budgets de développement. Vérifier systématiquement votre éligibilité aux exemptions pour chaque projet.

Indexation sur le Financement (Rémunération Complémentaire)

Une rémunération additionnelle est due si le total des à-valoir versés aux scénaristes est inférieur à un seuil calculé sur les financements du film. Elle est versée au moment des agréments CNC.

• Assiette de calcul : Tous les financements externes, c'est-à-dire hors fonds propres, soutien réinvesti et SOFICA adossée du producteur délégué. Inclut les aides, apports coproducteurs, MG distributeurs/vendeurs, crédit d'impôt, etc.
• Taux applicables (sur la tranche de financements externes jusqu'à 6 M€) :
  • Œuvre originale : de 2,5 % à 3 % (selon que les frais généraux et le salaire producteur sont couverts par les financements externes).
  • Adaptation : 2,5 %.
• Garantie : Les auteurs éligibles à l'indexation se voient garantir une part minimale de 50 % du montant calculé, même après déduction des sommes versées à d'autres auteurs non éligibles.

👉 Actionnable : Modéliser l'impact financier de cette indexation dans vos plans de financement dès la phase de développement. Préparer les justificatifs (plans de financement des agréments) à communiquer aux auteurs.

✅ En pratique

• Auditer et mettre à jour immédiatement tous vos modèles de contrats d'auteurs-scénaristes.
• Créer un template pour la "Fiche Généalogique d'Écriture" (FGE) et l'intégrer dans vos processus de contractualisation.
• Actualiser les grilles budgétaires de développement pour provisionner le MGEP.
• Intégrer le calcul de l'indexation dans tous les plans de financement et prévoir les flux de trésorerie correspondants (paiement aux agréments).
• Former les équipes juridiques, de production, de post-production et marketing sur ces nouvelles règles obligatoires.
• Vérifier systématiquement si votre projet ou votre société peut bénéficier d'une exemption (producteur émergent, coproduction majoritaire étrangère).