Avis d'extension d'accord : violences sexistes et sexuelles dans l'industrie charcutière

📌 Points Clés

• Un accord sur la prévention des violences sexistes et sexuelles va devenir obligatoire pour toutes les entreprises de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie et conserves de viandes.
• L'extension est quasi-certaine, l'accord étant déjà signé par la fédération patronale FICT et les principaux syndicats de salariés.
• Une courte période de consultation est ouverte pour émettre des observations ou une opposition formelle.

🗓️ Calendrier et Procédure d'Extension

Le gouvernement a initié la procédure pour rendre l'accord du 12 septembre 2025 applicable à l'ensemble du secteur. Les délais sont courts :

• Délai de 15 jours : Période de consultation publique pour que toute personne ou organisation puisse faire part de ses observations.
• Délai de 1 mois : Période durant laquelle les organisations patronales représentatives peuvent notifier une opposition motivée à l'extension.

👉 Actionnable : Si vous avez des réserves majeures sur le contenu de cet accord, il faut agir très rapidement via vos organisations professionnelles. Compte tenu des signataires, une opposition a cependant très peu de chances d'aboutir.

✅ En pratique

Anticipez dès maintenant la mise en application de ce texte. Voici votre checklist :

• Obtenir le texte intégral de l'accord du 12 septembre 2025 pour en analyser les mesures concrètes (ex: procédure de signalement, référent harcèlement, obligations de formation).
• Auditer vos procédures internes actuelles de prévention et de gestion des violences sexistes et sexuelles pour identifier les écarts avec les nouvelles obligations.
• Planifier la mise en conformité : prévoir la mise à jour du règlement intérieur, le budget pour d'éventuelles formations obligatoires et la communication interne qui en découlera.
• Contacter votre fédération (FICT) pour obtenir des clarifications ou faire remonter d'éventuelles difficultés d'application.