Statuts du Conseil national de l'action sociale du ministère de la Justice
En Bref
Les membres du Conseil national de l'action sociale du ministère de la justice et le secrétariat général du ministère de la justice doivent se conformer aux nouvelles règles de composition et de fonctionnement du Conseil.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 octobre 2025 relatif aux statuts du Conseil national de l'action sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/10/2025
- Dernière mise à jour (site) : 22/10/2025